Saisie sur salaire : rappel de la procédure

Une saisie sur salaire ne peut se faire qu’en présence d’un titre exécutoire. Il s’agit d’une autorisation délivrée au créancier de recouvrer sa créance. Il émane du notaire, auprès duquel la dette du créancier a été enregistrée, ou du juge de l’exécution du tribunal judiciaire qui a ordonné la mise en œuvre d’une voie d’exécution.

Avant de mettre en place la saisie, une conciliation préalable a dû se tenir. Il s’agit d’une tentative de résolution amiable du différend qui oppose le créancier et son débiteur. La saisie sur salaire ne peut pas dépasser le montant maximum mensuel saisissable fixé tous les ans par décret.

Dans quels cas contester une saisie sur salaire ?

Si le débiteur constate une irrégularité, tant au niveau de la procédure que sur le montant légalement saisissable, il peut formuler une contestation auprès du juge de l’exécution du tribunal judiciaire. Ainsi, pour contester la saisie sur salaire, le débiteur doit être en mesure de produire des justificatifs :

• la preuve de l’absence de titre exécutoire,
• la preuve de l’irrespect du montant légalement saisissable sur salaire,
• la preuve d’une erreur dans la procédure de saisie sur salaire.

Le débiteur doit apporter à un huissier de justice ou à un avocat l’ensemble de son dossier de contestation, en vue de la saisine du tribunal judiciaire. Les frais engageant une procédure de contestation de saisie sur salaire sont à la charge du débiteur, demandeur au procès

Quels sont les recours possibles pour arrêter la saisie sur salaire ?

La saisie sur salaire ne s’arrête que si le débiteur s’est acquitté de l’intégralité des sommes dues. Une fois ce remboursement effectué, le créancier doit le confirmer à l’employeur du débiteur. Il est également possible au débiteur de saisir directement le juge de l’exécution pour lui demander d’annuler la saisie. Quoiqu’il en soit, l’annulation n’est pas automatique.

Pour arrêter la saisie sur salaire, le débiteur doit entamer une démarche de négociation avec son créancier, soit pour un remboursement total de la dette, soit pour son échelonnement. Si le créancier et le débiteur trouvent un accord, il faut que le créancier remette une demande de mainlevée de sa créance à l’employeur de son débiteur pour annuler la saisie sur salaire.

Le délai de grâce

Le débiteur peut demander à bénéficier d’un délai de grâce pouvant aller jusqu’à deux ans, s’il apporte la preuve de difficultés financières importantes l’empêchant de s’acquitter immédiatement de sa dette. Quand la situation financière du débiteur s’améliore, lui permettant de s’acquitter de sa dette, il peut stopper la saisie sur salaire en remboursant directement son créancier. Une fois ce remboursement effectué, le débiteur doit contacter le greffe du tribunal judiciaire pour justifier de l’extinction de sa dette, et demander la mainlevée de saisie sur salaire.

L’étalement de la dette

Une chose importante : le débiteur a encore la possibilité, avant la mise en place de la saisie sur salaire, de demander un étalement de sa dette. Cette demande d’étalement doit être adressée directement à l’huissier de justice, et non au créancier, qui peut accepter ou non la proposition. En cas de refus, et en dernier ressort, le débiteur peut déposer sa demande auprès du juge de l’exécution du tribunal judiciaire, qui pourra décider de fixer un délai de paiement.

Source : https://www.capital.fr/votre-argent/contester-une-saisie-sur-salaire-1441775