Constat de Commissaire de Justice

Besoin de faire dresser un constat ?

Notre étude intervient au niveau national pour tous types de constats.

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constat huissier de justice simon associes

Pourquoi faire constater par un Commissaire de Justice ?

Le constat par Commissaire de Justice est un mode de preuve pouvant être utilisé à tout moment et dans de nombreuses situations. Celui-ci permet de rassembler des éléments matériels pour établir la vérité sur une situation donnée. Les constatations de l’huissier peuvent être utilisées lors d’un litige.

Il permet de donner aux faits une valeur juridique incontestable. Selon les cas, le constat de Commissaire de Justice peut être effectué avant le litige. Cela arrive par exemple lors d’une demande de construction ou de rénovation.

Les enjeux

Particulier comme professionnels, toute personne physique ou morale peut demander à faire dresser un constat par un Commissaire de Justice. Il peut vous aider à régler un différend à l'amiable et si besoin être une preuve incontestable au tribunal. En intervenant directement auprès des principaux intéressés, le Commissaire de Justice rappelle les droits et obligations de chacun tout en leur rappelant l'intérêt à les respecter.

Domaines d'application du constat

Le champ d’application du constat est illimité, toute action licite peut être constatée. De nos jours, il est couramment utilisé dans le domaine familial, du logement, de la construction, de l’entreprise ou d’internet. Dans le domaine familial, il peut par exemple être constaté l’abandon de domicile conjugal, la non-présentation d’enfant, l’inventaire de biens mobiliers ou encore le partage de bien. Dans le domaine du logement le constat est utilisé pour les états des lieux d’entrée et de sortie, attester du défaut d’entretien du propriétaire ou du locataire, le trouble de voisinage et par les assemblées de copropriétaires… Il peut également être utile lors de la construction pour des étapes telles que le bornage, limites de propriété, la servitude et droits de passage, le constat d’affichage de permis de construire, les retards ou abandons et la réception de chantier (malfaçons). En milieu entrepreneurial il est utilisé pour constater une grève ou un abandon de poste, un litige livraison, une panne matérielle ou encore une concurrence déloyale. Lors d’une vente le Commissaire de Justice peut constater, l’état des lieux, la vétusté, ou l’ampleur des travaux à effectuer, dresser le procès-verbal de surface Loi Carrez, la non conformité du logement, les vices cachés ou encore l’assemblée de copropriétaires

Combien ça coûte ?

Contrairement aux autres actes, le coût d’un constat peut varier. Il dépend en autre du temps passé et de la spécificité de l’objet à constater. Certains constats peuvent être très techniques et demandent des compétences spécifiques, ou un formalisme particulier. Chaque demande est différente, il ne faut pas hésiter à demander un devis pour être fixé.