Jeu & Concours

Vous organiser un jeux ou un concours ?

Notre étude vous accompagne dans le dépôt de son règlement et vous indique le bon respect de la règlementation

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huissier de justice jeu concours

Pourquoi faut-il passer par un Commissaire de justice pour un jeu concours ?

Il vous est fortement recommandé de déposer le règlement d’un jeu ou d’un concours chez un Commissaire de Justice bien que cela ne soit pas obligatoire. Le Commissaire de Justice vous garantit la légitimité des opérations et préserve l’image de votre marque. Il va vous permettre d’éviter de nombreux pièges : contestations, procédures judiciaires et frais fortuits. Son rôle est de vous conseiller et de légitimer votre action.

Informations utiles

Vous souhaitez organiser un jeu ou un concours dans le cadre d’une opération promotionnelle ?
En déposant votre règlement, le Commissaire de Justice vérifie que votre opération respecte la réglementation en vigueur (lois du 21 mai 1936 et du 23 juin 1989 et dispositions du code de la consommation).
Le procès verbal du Commissaire de Justice est un gage de sécurité.

Garanties & Prestations

Le Commissaire de Justice vous accompagne pour optimiser les conditions de réussite de l’opération en écartant toutes clauses susceptibles de créer une confusion dans l’esprit du public. Évitez toute réclamation nuisible à l’image de marque. Supprimez le risque d’éventuelles sanctions pénales et financières pour non-respect de la législation. Le Commissaire de Justice assure également un total respect de la réglementation et garantit la vérification des lots, de leur valeur financière, de leur condition d’octroi et de remise.
La prestation se déroule en 3 temps. Avant l’ouverture du jeu (ou concours), vérification et dépôt du règlement. Un procès-verbal de dépôt du règlement et des documents annexes est réalisé, conformément aux dispositions du code de la consommation. Au moment du tirage au sort et / ou dépouillement, la présence du Commissaire de Justice peut garantir la bonne application du règlement. A l’issue du jeu le Commissaire de Justice informera les gagnants et pourra veiller à la bonne remise des lots en conformité avec le règlement déposé.

Combien coûte un dépôt de jeu concours?

Pour en savoir plus sur les tarifs ou les étapes à suivre, faites une demande de devis via le bouton "Demande en ligne".