Signification d'actes

Besoin notifier un acte de manière officielle

Notre étude vous accompagne et se déplace au domicile de la personne à informer.

Demande en ligne
signification par huissier de justice

Qu'est-ce qu'une signification par un Commissaire de Justice ?

Une signification par un Commissaire de Justice est le seul moyen fiable de porter un acte de procédure à la connaissance du justiciable.

Le Commissaire de Justice, rédige et signifie les actes de procédures judiciaires (assignation en justice, jugement) et extrajudiciaires (congés, demandes de renouvellement du bail commercial, sommation interpellative, lettre recommandée avec accusé de réception que le destinataire a refusé de prendre).

Les actes

La signification par voie de Commissaire de Justice est un moyen sûr et légal de transmettre vos actes à votre adversaire. Sans délai, la signification prend date au passage du Commissaire de Justice au domicile ou au siège social.
Peuvent être signifié la sommation de payer ou de faire, les congés ou demandes de renouvellement du bail, les décisions de justice, les citations ou assignations en justice, toutes lettres et documents, les actes de procédure.

Comment se passe une signification par huissier ?

La signification des actes est un mode de transmission hiérarchisé. En premier lieu, nous tentons de remettre l’acte en main propre à son destinataire. En cas d’impossibilité, l’acte est signifié à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire si elle l’accepte. En cas d’échec, l’acte est signifié par dépôt à l’étude et conservé dans nos locaux pendant au moins trois mois. Le destinataire est informé de ce dépôt par un avis laissé dans la boîte aux lettres et par l’envoi d’un courrier simple. La date de la signification prise en compte est celle des diligences et vérifications faites par le Commissaire de Justice ou par son Clerc assermenté. Peu importe que le destinataire soit présent ou pas à son domicile et vienne récupérer son acte à l'Étude.

Combien ça coûte ?

Le coût de la majorité des actes d’un Commissaire de Justice n'est pas libre. Il est tarifé par l’arrêté du 26/02/2016 et le décret n°2016-230 du 26/02/2016.
Ce coût est différent selon la nature de l’acte et les formalités annexes éventuelles à réaliser. Il peut également varier en fonction de l’urgence et des circonstances particulières.
Pour connaître le coût d’un acte en particulier, vous pouvez tout simplement nous contacter par téléphone, par mail, ou consulter nos tarifs et honoraires.